Le principe
Quand vous vendez les titres de votre société, la plus-value est imposée l'année de la cession. Au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, il faut souvent ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Sur une opération à trois millions d'euros, la note dépasse fréquemment 900 000 euros, payables l'année suivante.
L'article 150-0 B ter du code général des impôts ouvre une autre voie. Vous apportez d'abord vos titres à une société holding que vous contrôlez. L'apport génère une plus-value, mais son imposition est reportée automatiquement. La holding détient ensuite les titres et c'est elle qui vend.
Le produit de la vente arrive alors dans la holding, sans avoir été amputé de l'impôt personnel. Cette trésorerie peut être réinvestie en totalité. C'est tout l'intérêt du montage : vous faites travailler une base de capital nettement plus large.
Un point à comprendre d'emblée. Le report n'est pas une exonération. L'impôt reste dû, il attend simplement un événement déclencheur. Si vous vendez un jour les titres de la holding, ou si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, le report tombe et l'impôt devient exigible.
La condition de contrôle, souvent mal comprise
Le report ne s'applique que si la holding bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur. Le contrôle s'apprécie de façon large : majorité des droits de vote, majorité des droits financiers, ou pouvoir de décision de fait. Les titres détenus par le conjoint, les ascendants et les descendants sont pris en compte.
En pratique, la plupart des dirigeants créent une holding dont ils détiennent la totalité du capital. La condition est alors remplie sans discussion. Les situations délicates apparaissent quand plusieurs associés apportent leurs titres à une holding commune sans qu'aucun ne la contrôle.
Autre subtilité utile : la holding peut avoir été créée pour l'occasion, elle n'a pas besoin d'exister depuis plusieurs années. Elle doit en revanche être une vraie société, avec des statuts, un compte bancaire, une comptabilité et une gouvernance. Une coquille inactive attire l'attention.
La règle des trois ans, la seule qui compte vraiment
Tout se joue sur la durée pendant laquelle la holding conserve les titres reçus.
Si la holding conserve les titres plus de trois ans, elle peut ensuite les vendre librement. Aucune obligation de réinvestissement. Le report de votre plus-value personnelle continue de courir et la trésorerie de la holding est employée comme vous le souhaitez.
Si la holding vend avant trois ans, ce qui est le cas de figure le plus fréquent, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans une activité économique éligible, et le faire dans un délai de deux ans à compter de la vente. Ce seuil de 60 % s'applique aux apports réalisés depuis le 1er janvier 2019 ; il était de 50 % pour les apports antérieurs.
Faute de respecter cette obligation, le report tombe. L'impôt sur la plus-value d'apport devient exigible, majoré des intérêts de retard. Ce n'est pas une pénalité marginale, c'est la ruine complète de l'économie recherchée.
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Échanger avec un conseillerCe qui compte comme réinvestissement, et ce qui ne compte pas
La liste des emplois éligibles est limitative. C'est là que beaucoup de dossiers dérapent, parce que l'intuition du dirigeant ne correspond pas au texte.
Ce qui est éligible. Le financement d'une activité opérationnelle exercée par la holding elle-même, l'acquisition du contrôle d'une société opérationnelle, la souscription au capital d'une société opérationnelle en création ou en développement, et la souscription de parts de fonds d'investissement respectant un quota d'investissement dans des sociétés éligibles.
Ce qui ne l'est pas. L'immobilier locatif, quelle que soit sa forme. Les portefeuilles de titres cotés, l'assurance-vie, les produits de trésorerie. L'achat de parts minoritaires dans une société existante sans prise de contrôle. Autrement dit, tout ce vers quoi un dirigeant qui vient de vendre est spontanément tenté de se tourner.
Il faut donc anticiper. Deux ans paraissent longs vus du jour de la signature. Ils passent très vite quand il s'agit d'identifier une cible d'acquisition, de la négocier et de boucler un financement. Beaucoup de dirigeants se retrouvent à investir dans l'urgence, avec une échéance fiscale dans le dos. C'est la pire configuration pour bien acheter.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Apporter trop tard. L'administration considère que l'apport intervenu alors que la cession est déjà négociée, voire simplement engagée dans son principe, peut être requalifié en abus de droit. La séquence doit être nette : constitution de la holding, apport des titres, puis recherche d'acquéreur. Un dirigeant qui apporte ses titres deux semaines après avoir reçu une lettre d'intention prend un risque sérieux.
Apporter la totalité des titres. Le report immobilise le produit dans la holding. Sortir cet argent à titre personnel suppose une distribution de dividendes, elle-même imposée. Beaucoup de dirigeants ont besoin de liquidités personnelles au moment de la cession, pour un projet immobilier ou pour préparer leur retraite. Un apport partiel, calibré sur les besoins réels, est souvent plus pertinent qu'un apport intégral.
Oublier l'articulation avec la transmission. Le report peut être définitivement purgé si les titres de la holding sont transmis par donation, sous réserve que les donataires les conservent pendant une durée minimale. Pour un dirigeant qui souhaite transmettre à ses enfants, la combinaison de l'apport-cession et de la donation est l'un des rares schémas qui efface réellement l'impôt plutôt que de le repousser.
Dernier point de méthode. L'apport-cession est pertinent pour un dirigeant qui veut continuer à investir : il transforme un produit de cession net d'impôt en capital brut à déployer, et l'écart de base est considérable sur un horizon long. Il est beaucoup moins pertinent pour un dirigeant qui souhaite simplement s'arrêter et consommer le fruit de son travail. Dans ce cas, l'abattement fixe applicable au dirigeant qui part à la retraite, cumulé avec une répartition intelligente de la cession dans le temps, produit souvent un meilleur résultat net avec une contrainte de gestion bien plus légère.
Ce qu'il faut retenir
- L'apport doit précéder la vente. Une fois la négociation engagée avec l'acquéreur, il est trop tard.
- Si la holding revend avant trois ans de détention, elle doit réinvestir 60 % du produit dans les deux ans.
- Le report n'efface pas l'impôt, il le décale. Seule la transmission des titres de la holding peut l'effacer.
Sources et références
Les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour. La fiscalité de la cession évolue chaque année et dépend étroitement de votre situation personnelle : cet article donne des repères, il ne remplace pas l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable sur votre dossier.
- Code général des impôts, article 150-0 B ter. Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, et conditions de maintien du report. www.legifrance.gouv.fr
- Code général des impôts, article 200 A. Prélèvement forfaitaire unique applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
- Code général des impôts, article 223 sexies. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
- BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. Doctrine administrative du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0 B ter du CGI). bofip.impots.gouv.fr
Cet article a une vocation d'information générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d'investissement. Dernière vérification des sources : septembre 2026.