La taxation des plus-values sur actions dès 2026 en Belgique.

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Dès 2026, la Belgique instaurera un impôt inédit sur les plus-values mobilières. Découvrez les impacts pour dirigeants, investisseurs et repreneurs

Introduction

Le paysage fiscal belge est sur le point de connaître un tournant majeur avec l’introduction d’un impôt sur les plus-values mobilières, prévu à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme, actuellement à l’état de projet de loi, vise à encadrer plus strictement les gains réalisés sur la cession d’actifs financiers, dont les actions d’entreprises. Un enjeu de taille pour les entrepreneurs, investisseurs et dirigeants impliqués dans des opérations de transmission ou de reprise d’entreprise.

1. Un impôt inédit sur les plus-values privées

Pour la première fois, la Belgique envisage de soumettre les personnes physiques résidentes à une taxation systématique des plus-values réalisées sur la vente d’actions, d’obligations ou d’autres instruments financiers. Jusqu’ici, ces gains échappaient généralement à l’impôt lorsqu’ils étaient considérés comme relevant de la “gestion normale d’un patrimoine privé”. Cette distinction disparaîtrait au profit d’un régime structuré par catégories de revenus, avec des taux différenciés selon la nature de la transaction.

2. Trois régimes principaux selon la nature de la cession

La future loi distingue plusieurs cas de figure :

• Les cessions internes (par exemple lorsqu’un fondateur revend ses actions à une société qu’il contrôle directement ou indirectement) seraient fortement taxées à un taux pouvant atteindre 33 %. Cette disposition vise à éviter les montages artificiels de “cash-out” intra-groupe.

  
  

• Les participations substantielles (au moins 20 % du capital d’une société) bénéficieraient d’un taux préférentiel d’environ 16,5 %, avec une franchise partielle sur les premiers montants de plus-value.

  
  

• Enfin, les autres cessions relèveraient d’un taux standard autour de 10 %, constituant ainsi le socle du futur impôt sur les plus-values.

3. La valeur d’acquisition : un point clé de la réforme

L’assiette imposable reposerait sur la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition.

Pour les titres acquis avant 2026, cette dernière sera réévaluée à la valeur de marché au 31 décembre 2025, selon différentes méthodes : prix de transaction comparable entre parties indépendantes, formule financière basée sur les fonds propres et l’EBITDA, ou rapport d’un expert indépendant.Ce mécanisme peut générer des effets importants : les investisseurs dont la valeur 2025 serait inférieure à leur prix d’achat initial risquent de voir leurs plus-values futures plus lourdement taxées.

Mais... Il sera possible, dans certains cas, d’opter pour la valeur historique jusqu’en 2030.

4. Les apports en société : un levier fiscal stratégique

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : l’apport d’actions à une société (par exemple une holding de reprise) resterait hors du champ de la taxe, à condition que l’opération prenne la forme d’une contribution en nature plutôt que d’une vente.Cette option ne déclenche aucune taxation immédiate, mais n’entraîne pas de revalorisation fiscale (“pas de step-up”).

Les plus-values latentes restent donc reportées.Dans un contexte de reprise ou de MBO, cette possibilité rend le “roll-over” des fondateurs ou managers fiscalement soutenable, à condition d’une structuration rigoureuse.

5. Les rachat d’actions et distributions déguisées

Les rachats d’actions opérés par la société elle-même deviendraient un terrain sensible :

• Si le rachat s’analyse comme une distribution de bénéfices, il sera assimilé à un dividende ;

• Dans le cas contraire, il sera traité comme une plus-value imposable.Cette dualité appelle une analyse fine des flux de trésorerie dans les groupes familiaux ou de private equity.

6. Un dispositif d’exemptions limité mais réel

Le texte prévoit toutefois plusieurs exonérations :

• Jusqu’à 1 million d’euros de plus-values exonérées pour les participations substantielles (plafond glissant sur 4 ans) ;
  

• Une franchise annuelle d’environ 10 000 € pour les autres plus-values, cumulable jusqu’à 15 000 € dans certains cas.Les plus-values déjà imposées dans un autre cadre (dividendes, revenus professionnels, pensions, etc.) seraient naturellement exclues du champ de cette nouvelle taxe.

7. Les plans d’intéressement et le “sweet equity” sous la loupe

La réforme aura un impact direct sur les management incentive plans (MIP). Les plus-values générées sur les actions de management ou préférentielles (“sweet equity”) seraient désormais imposées au taux applicable aux plus-values mobilières (en général 10 %).

Ce régime rendra les structures de management plus visibles fiscalement, renforçant la nécessité d’une ingénierie juridique et financière soignée.

La requalification en revenu professionnel devrait rester exceptionnelle, à condition de respecter les standards de structuration connus dans le private equity.

8. Stock-options : maintien du régime mais nouvelles interactions

Le régime des options sur actions (loi du 26 mars 1999) resterait inchangé, mais il interagira désormais avec la nouvelle fiscalité sur les plus-values.Les options exercées en nature n’entraîneraient pas de taxation immédiate ; seule la plus-value sur les actions obtenues serait imposable à la revente.

Les opérations dites “cashless” (exercice suivi d’une vente immédiate au prix de marché) resteraient exonérées, ce qui pourrait devenir la norme dans les plans de stock-options structurés autour d’un événement de liquidité (ex. : exit ou IPO).

9. Une nouvelle “règle des 20 %” à suivre de près

Parallèlement à la réforme sur les plus-values, un projet distinct introduirait une limitation des avantages en nature (voitures, stock-options, etc.) à 20 % de la masse salariale totale d’une société.Au-delà de ce seuil, une taxe spécifique de 7,5 % serait due par l’entreprise, non déductible fiscalement.Une telle mesure pourrait augmenter le coût des plans d’intéressement, notamment dans les entreprises qui attribuent des options sur leurs propres actions.

10. En synthèse : ce que les dirigeants et investisseurs doivent anticiper

Cette réforme, si elle est adoptée, bouleversera la logique fiscale belge fondée jusqu’ici sur la neutralité des plus-values privées.Les principaux enseignements :

• Les transactions intra-groupe ou de “cash-out” seront lourdement pénalisées.

• Le timing des cessions d’actions acquises avant 2026 deviendra déterminant.

• Le roll-over via apport d’actions s’imposera comme le schéma privilégié dans les opérations de M&A.

• Les plans d’intéressement devront être repensés pour concilier attractivité et conformité.
  

Chez PurpleShares, nous voyons dans cette évolution une confirmation du besoin d’un accompagnement fiscal intelligent et de structures d’actionnariat adaptées : permettre à chacun, cédants, repreneurs, salariés, de participer au capital sans subir une fiscalité confiscatoire.